I. - Les dispositions du titre I^er du livre III sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-1 :
a) Les mots : « En matière » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des compétences de la collectivité, en matière » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : « lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5, les mots : « du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué » sont remplacés par les mots : « des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité » ;
3° A l'article L. 313-1, les mots : « , à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, » sont supprimés.

I. - Les dispositions de l'article L. 323-1 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 323-1, les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1^er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs ».

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 323-10, les mots : « privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « privilège du territoire de la Polynésie française mentionné à l'article 1^er de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ».

I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 331-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 331-6, les mots : « autres que les ressources propres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
5° L'article L. 332-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 332-1. - Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes. » ;

6° A l'article L. 332-5 :
a) Les mots : « aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
b) Les mots : « des articles L. 321-10 ou L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 331-8 ».