Article L756-3
Version en vigueur depuis le 29/07/2026Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
Modifié par Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 12 (V)
I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de L. 631-1
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 631-2
Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 L. 631-3 à L. 631-11
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 631-14 à L. 632-3 L. 632-5 à L. 633-15
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 633-10, après le mot : "en application", sont insérés les mots : "des règles applicables en métropole en vertu" ;
2° A l'article L. 633-11 :
a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : "(CITES) et", sont insérés les mots : "des règles applicables en métropole en vertu" ;
b) Au dernier alinéa, les mots : "les règlements" sont remplacés par les mots : "les règles applicables en métropole en vertu des règlements".Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.