Les dispositions du titre I^er du livre I^er sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, le territoire douanier comprend l'île de Saint-Barthélemy et les îlots qui en dépendent situés à moins de huit milles marins de ses côtes.

Les dispositions du titre II du livre I^er sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-2 qui ne sont pas applicables.

Les dispositions du titre III du livre I^er sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.

I. - Les dispositions du titre I^er du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-3 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 211-4 :
1° Les mots : « le code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
2° Les mots : « au titre V du livre I^er du » sont remplacés par les mots : « par le ».

I. - Les dispositions du titre II du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-6 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 222-1, les mots : « les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° L'article L. 222-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 222-3. - Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, à destination ou en provenance de l'étranger, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 722-6 à L. 722-8 du code monétaire et financier. »

I. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 232-5, L. 232-6, L. 233-1 à L. 233-3 et L. 234-1 à L. 234-9 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 231-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 231-2. - Sous réserve des compétences locales résultant du II de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, pour des raisons de moralité publique, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l'environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de protection de la propriété industrielle ou commerciale, de mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale, l'importation, quelle que soit leur origine, de denrées, matières et produits de toute nature, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, peut être prohibée ou réglementée par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe. » ;

2° A l'article L. 231-3, les mots : « au sens » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règles applicables en métropole en vertu » ;
3° A l'article L. 232-1 :
a) Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, les » ;
b) Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe » ;
c) Les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 721-2 » ;
4° A l'article L. 232-3, les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 721-2 ».

I.- Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 241-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 241-1. - Les personnes menant des opérations de production, de fabrication, de transformation, de transport, de stockage, de vente, de courtage, de mise à disposition à titre gratuit, d'importation, de transit sur le territoire défini à l'article L. 721-2 ou d'exportation depuis ce même territoire portant sur des précurseurs de drogues définis aux a et b des articles 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, pour les substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 susvisé et de l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 susvisé sont tenues de déclarer à l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat les adresses des locaux dans lesquels elles conduisent ces opérations. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les opérateurs notifient immédiatement aux autorités compétentes désignées par décret en Conseil d'Etat tous les éléments qui donnent à penser que les substances mentionnées à l'article L. 241-1, y compris celles destinées à l'importation, à l'exportation ou à des activités intermédiaires, peuvent ou pourraient être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. » ;

Les personnes mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à Saint-Barthélemy, des substances de catégorie 1 ou 2 au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et de l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers doivent détenir et pouvoir présenter à l'administration les documents permettant de connaître, pour chaque opération, de manière certaine, la nature et la quantité de la substance, les noms et adresses des fournisseurs, distributeurs et destinataires. Une attestation du destinataire précise l'usage des substances.

A Saint-Barthélemy, les substances de catégorie 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées.
Les substances mentionnées au premier alinéa ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées.
Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

I. - Les dispositions du titre I^er du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « par l'administration des douanes », sont insérés les mots : « pour le compte de l'Etat » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : « Lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5, les mots : « du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué » sont remplacés par les mots : « des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité » ;
3° A l'article L. 313-1, les mots : « , à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, » sont supprimés.

I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 321-6 à L. 321-9, L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-1 à L. 322-5, L. 323-2 et L. 323-19, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 321-1, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « administration des douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.

I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 331-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 331-6, les mots : « autres que les ressources propres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
5° A l'article L. 332-5, les mots : « , aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés.

I. - Les dispositions du titre I^er du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 411-5, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-3 est également applicable pour la mise en œuvre des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier » ;
2° A l'article L. 413-4, les mots : « A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les » sont remplacés par le mot : « Les ».

I. - Les dispositions des chapitres I, II, III, de la section 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 421-10, L. 422-14, L. 423-5 et L. 423-25 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-11, les mots : « , le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
2° A l'article L. 421-13 :
a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-6 à L. 423-24 » ;
b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;
3° L'article L. 422-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-1. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier. » ;

4° A l'article L. 422-3, les mots : « au chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
5° A l'article L. 422-4 :
a) Les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 » ;
b) Les mots : « ainsi qu'à celles expédiées sous un régime particulier au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
c) Les mots : « au chapitre II du titre V du livre I^er » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
6° A l'article L. 422-5, les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
7° Au 1° de l'article L. 422-9, les mots : « L. 422-11 à L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « L. 422-11 à L. 422-13 » ;
8° L'article L. 422-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-21. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier. » ;

9° A l'article L. 425-2, les mots : « du code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
10° A l'article L. 427-6, les mots : « et L. 423-1 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « , L. 423-1 à L. 423-4 et L. 423-6 à L. 423-24 » ;
11° A l'article L. 427-38 :
a) Les mots : « L. 152-1 à L. 152-1-2 » sont remplacés par les mots : « L. 722-6 à L. 722-8 » ;
b) Les mots : « L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 » ;
12° A l'article L. 427-39, les mots : « au II de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 722-18 » ;
13° A l'article L. 427-40, les mots : « L. 152-5 » sont remplacés par les mots : « L. 722-20 » ;
14° A l'article L. 427-46, les mots : « au III de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 5, 6 ou 7 de l'article L. 722-18 ».

I. - Sont applicables à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 424-1, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « par les titres III et VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application » ;
2° L'article L. 424-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 424-5. - Le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
« Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes. »

Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.

I. - Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-1 » ;
2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».

Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.

I. - Les dispositions du titre I^er du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 513-10 et L. 513-11 qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-1, la référence aux articles 135, 139, 137, 267 et 140 du code des douanes de l'Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 512-2, la référence aux articles 226 à 230, 233 et 234 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° A l'article L. 512-3, les mots : « L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « L. 232-4 et celles soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
4° A l'article L. 512-4, la référence aux articles 135, 137, 139, 158, 167 et 214 à 215 du code des douanes de l'Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
5° A l'article L. 512-5 :
a) La référence aux articles 203 à 205, 259 à 262, 243 et 245 à 249 du code des douanes de l'Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Au 4°, les mots : « de l'accise sur les énergies » sont remplacés par les mots : « d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
6° A l'article L. 512-6 :
a) Les 3° et 10° est supprimé ;
b) Au 4°, la référence aux articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
c) Au 5°, la référence aux obligations prévues par le code des douanes de l'Union en matière de débarquement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
d) Au 9°, les mots : « l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement » ;
7° A l'article L. 512-7, la référence aux articles 158, 263, 270, 271, 267, 214 et 215 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° A l'article L. 512-8 :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Les références aux articles 158 et 270 du code des douanes de l'Union sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° A l'article L. 513-6 :
a) Les mots : « L. 232-5 » sont remplacés par les mots : « celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement » ;
b) Les références aux articles L. 232-5 et L. 232-6 sont supprimées ;
10° A l'article L. 513-18, les mots : « L. 513-1 à L. 513-21 » sont remplacés par les mots : « L. 513-1 à L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-21 » ;
11° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
12° A l'article L. 514-4, la référence à l'article L. 513-11 est remplacée par la référence à l'article L. 513-9.

I. - Les dispositions du titre II du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 522-1, la référence aux articles 127, 130, 145, 158, 263, 270 et 271 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 522-2, la référence à l'article L. 221-5 est supprimée.

I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 531-3, les mots : « l'accise » sont remplacées par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les produits du tabac applicable localement ».

I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre I^er », sont insérés les mots : « et du livre VII » ;
2° A l'article L. 542-2, les mots : « prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 712-4 du code monétaire et financier ».

I. - Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I, aux articles L. 552-1, L. 552-2 et L. 552-3, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 ou L. 722-6 ».

Les dispositions du titre I^er du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre I^er et de l'article L. 613-4 qui ne sont pas applicables.

Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.

I.- Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II.- Pour l'application du I, à l'article L. 633-6, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 à L. 234-9 » sont supprimés.

Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.