Article 361
Version en vigueur du 31/12/2002 au 01/01/2013Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 janvier 2013
Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 8
Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par Décret 59-625 1959-05-12 art. 2 JORF 16 mai 1959Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.
Article 362
Version en vigueur du 31/12/2002 au 01/01/2020Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 janvier 2020
Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par Décret 92-305 1992-03-30 art. 1 JORF 1er avril 19921. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.
2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
République
Française
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