Article R532-25
Version en vigueur du 28/06/1992 au 14/07/2006Version en vigueur du 28 juin 1992 au 14 juillet 2006
Création Décret n°92-562 du 25 juin 1992 - art. 10 () JORF 28 juin 1992
Les conventions prévues à l'article R. 532-1 (3°) ne peuvent avoir pour objet que la participation du Fonds forestier national au financement, en vue d'objectifs précisément désignés, des missions assignées aux organismes destinataires par leurs textes constitutifs.