Code forestier

Version en vigueur au 21/06/2003Version en vigueur au 21 juin 2003

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  • Article R532-25

    Version en vigueur du 28/06/1992 au 14/07/2006Version en vigueur du 28 juin 1992 au 14 juillet 2006

    Création Décret n°92-562 du 25 juin 1992 - art. 10 () JORF 28 juin 1992

    Les conventions prévues à l'article R. 532-1 (3°) ne peuvent avoir pour objet que la participation du Fonds forestier national au financement, en vue d'objectifs précisément désignés, des missions assignées aux organismes destinataires par leurs textes constitutifs.