Code forestier

Version en vigueur au 21/04/1990Version en vigueur au 21 avril 1990

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  • Article R*248-31

    Version en vigueur du 12/02/1988 au 01/03/1994Version en vigueur du 12 février 1988 au 01 mars 1994

    Création Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988

    Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura utilisé la dénomination ou la qualité de groupement de producteurs forestiers reconnu en violation des dispositions du présent décret. En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sera applicable.

  • Article R*248-32

    Version en vigueur du 12/02/1988 au 01/03/1994Version en vigueur du 12 février 1988 au 01 mars 1994

    Création Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988

    Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura fait obstacle au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture visés par l'article R. 248-26. En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sera applicable.