Code forestier

Version en vigueur au 21/06/2003Version en vigueur au 21 juin 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L221-7

    Version en vigueur du 05/12/1985 au 11/11/2009Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 11 novembre 2009

    Modifié par Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 19 () JORF 5 décembre 1985

    Un représentant de l'autorité supérieure est placé auprès de chaque centre régional. Il remplit le rôle de commissaire du gouvernement. A ce titre, il peut demander une seconde lecture de toute délibération du centre. S'il estime qu'une délibération est contraire à la loi, il ne peut que la suspendre et en appeler à la décision de l'autorité supérieure.

    Les attributions de ce commissaire du gouvernement sont fixées par un décret pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée.