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Article R247-1
Version en vigueur du 05/05/2006 au 01/07/2012Version en vigueur du 05 mai 2006 au 01 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Création Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 2 (V) JORF 5 mai 2006L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 247-8 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.