Code rural (ancien)

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

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  • Article 788

    Version en vigueur depuis le 19/04/1955Version en vigueur depuis le 19 avril 1955

    Le ministre de l'agriculture présente chaque année au président de la République un rapport sur les opérations faites en exécution du présent livre.

    Ce rapport est publié au Journal officiel.

  • Article 789

    Version en vigueur depuis le 28/09/1955Version en vigueur depuis le 28 septembre 1955

    Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.