Code rural (ancien)

Version en vigueur au 21/06/2000Version en vigueur au 21 juin 2000

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  • Article 364-23

    Version en vigueur du 18/06/1992 au 22/06/2000Version en vigueur du 18 juin 1992 au 22 juin 2000

    Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
    Créé par Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992

    Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

    - "département" par "collectivité territoriale" ;

    - "préfet" par "représentant du Gouvernement" ;

    - "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

    - "juge d'instance", "juge du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance ou son délégataire".