Article 364-18
Version en vigueur du 18/06/1992 au 22/06/2000Version en vigueur du 18 juin 1992 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992Les dispositions de la deuxième phrase de l'article 332 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit