Article 545-2
Version en vigueur depuis le 27/03/1981Version en vigueur depuis le 27 mars 1981
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
Article 551
Version en vigueur du 27/03/1981 au 22/06/2000Version en vigueur du 27 mars 1981 au 22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 7 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Décret 81-276 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981
Modifié par Loi n°72-516 du 27 juin 1972 - art. 18 () JORF 28 juin 1972Un décret en Conseil d'Etat adaptera au cas des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance les dispositions de la sous-section II de la section III du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
République
Française
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