Article L361-1
Version en vigueur du 13/12/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 01 janvier 2020
Abrogé par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 36
Création Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Article L362-1
Version en vigueur du 13/12/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 01 janvier 2020
Création Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Article L363-1
Version en vigueur du 13/12/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 01 janvier 2020
Création Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Article L364-1
Version en vigueur du 13/12/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 01 janvier 2020
Création Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Article L365-1
Version en vigueur du 19/05/2011 au 19/02/2014Version en vigueur du 19 mai 2011 au 19 février 2014
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Article L366-1
Version en vigueur du 19/05/2011 au 19/02/2014Version en vigueur du 19 mai 2011 au 19 février 2014
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Article L367-1
Version en vigueur du 19/05/2011 au 19/02/2014Version en vigueur du 19 mai 2011 au 19 février 2014
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Article L368-1
Version en vigueur du 13/12/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 01 janvier 2020
Création Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
République
Française
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