- Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Article L142-1
Version en vigueur du 19/04/2006 au 13/12/2008Version en vigueur du 19 avril 2006 au 13 décembre 2008
Abrogé par Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 1
Modifié par loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 44 () JORF 19 avril 2006Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Article L143-1
Version en vigueur du 19/04/2006 au 13/12/2008Version en vigueur du 19 avril 2006 au 13 décembre 2008
Abrogé par Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 1
Modifié par loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 44 () JORF 19 avril 2006Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables en Polynésie française.
- Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Article L144-1
Version en vigueur du 19/04/2006 au 13/12/2008Version en vigueur du 19 avril 2006 au 13 décembre 2008
Abrogé par Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 1
Modifié par loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 44 () JORF 19 avril 2006Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L145-1
Version en vigueur du 13/12/2008 au 19/02/2014Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 19 février 2014
Modifié par Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 1
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 113-3 à L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L146-1
Version en vigueur du 13/12/2008 au 19/02/2014Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 19 février 2014
Création Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 1
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 113-3, L. 114-1 à L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 114-3-7, et L. 114-5 sont applicables en Polynésie française.
Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables.
Article L147-1
Version en vigueur du 13/12/2008 au 19/02/2014Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 19 février 2014
Création Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 1
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 113-3 à L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
- Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit