Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article R312-14

    Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

    Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

    Le procureur général répartit les substituts entre les chambres de la cour d'appel et les divers services du parquet.

    Il peut modifier à tout moment cette répartition.

    Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.

  • Article R312-15

    Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

    Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


    Au sein de chaque cour d'appel, un ou plusieurs magistrats du parquet général désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

  • Article R312-16

    Version en vigueur depuis le 30/06/2024Version en vigueur depuis le 30 juin 2024

    Modifié par Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 16

    En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est suppléé par l'avocat général qu'il aura désigné.

    En cas d'absence ou d'empêchement de cet avocat général, le procureur général est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé.

  • Article R312-17

    Version en vigueur du 01/01/2020 au 30/06/2024Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 30 juin 2024

    Abrogé par Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 16
    Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)


    Dans les départements d'outre-mer, selon les besoins du service, le procureur général près la cour d'appel peut déléguer les magistrats du parquet près les tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour remplir les fonctions du ministère public près la cour d'appel.

  • Article R312-18

    Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

    Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

    Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet.

    Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5, dans l'ordre suivant :

    1° Le procureur général ;

    2° Les avocats généraux ;

    3° Les substituts généraux.