Article R311-6
Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008
La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.Article R311-7
Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 - art. 2
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs.
Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.