Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01/04/2011Version en vigueur au 01 avril 2011

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  • Article R311-6

    Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

    Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


    La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.

  • Article R311-7

    Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2012Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2012

    Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


    La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
    Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.