Article R311-6
Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008
La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.Article R311-7
Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2012Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2012
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.