Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01/01/2002Version en vigueur au 01 janvier 2002

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  • Article R952-1

    Version en vigueur du 20/05/2001 au 05/06/2008Version en vigueur du 20 mai 2001 au 05 juin 2008

    Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
    Création Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 1 () JORF 20 mai 2001

    Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire :

    - "tribunal supérieur d'appel" à la place de : "cour d'appel" ;

    - "tribunal de première instance" à la place de : "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;

    - "président du tribunal supérieur d'appel" à la place de :

    "premier président de la cour d'appel" ;

    - "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de : "procureur général près la cour d'appel".