Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 30/01/2001Version en vigueur au 30 janvier 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R942-20

    Version en vigueur du 28/07/1993 au 13/07/2001Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001

    Création Décret 93-956 1993-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1993

    Les dispositions de l'article R. 213-29 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.