Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 16/06/2000Version en vigueur au 16 juin 2000

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  • Article R942-8

    Version en vigueur du 28/07/1993 au 13/07/2001Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001

    Créé par Décret 93-956 1993-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1993

    Les substituts participent à l'exercice des fonctions du ministère public devant le tribunal supérieur d'appel sous la direction du procureur de la République.

  • Article R942-9

    Version en vigueur du 28/07/1993 au 13/07/2001Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001

    Créé par Décret 93-956 1993-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1993

    Le procureur de la République, et les substituts au nom du procureur de la République, portent la parole aux audiences du tribunal supérieur d'appel.

  • Article R942-10

    Version en vigueur du 28/07/1993 au 13/07/2001Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001

    Créé par Décret 93-956 1993-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1993

    Le procureur de la République prend les dispositions de nature à assurer le fonctionnement des services du parquet.

    En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné.

  • Article R942-11

    Version en vigueur du 28/07/1993 au 13/07/2001Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001

    Créé par Décret 93-956 1993-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1993

    Il est tenu, au tribunal supérieur d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet.

    Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :

    1° Le procureur de la République ;

    2° Les substituts dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel.