Article R942-8
Version en vigueur du 28/07/1993 au 13/07/2001Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001
Créé par Décret 93-956 1993-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1993
Les substituts participent à l'exercice des fonctions du ministère public devant le tribunal supérieur d'appel sous la direction du procureur de la République.
Article R942-9
Version en vigueur du 28/07/1993 au 13/07/2001Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001
Créé par Décret 93-956 1993-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1993
Le procureur de la République, et les substituts au nom du procureur de la République, portent la parole aux audiences du tribunal supérieur d'appel.
Article R942-10
Version en vigueur du 28/07/1993 au 13/07/2001Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001
Créé par Décret 93-956 1993-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1993
Le procureur de la République prend les dispositions de nature à assurer le fonctionnement des services du parquet.
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné.
Article R942-11
Version en vigueur du 28/07/1993 au 13/07/2001Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001
Créé par Décret 93-956 1993-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1993
Il est tenu, au tribunal supérieur d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet.
Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
1° Le procureur de la République ;
2° Les substituts dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel.