Code de procédure pénale

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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  • Article R15-27-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2024Version en vigueur depuis le 01 mai 2024

    Création Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 7

    Les officiers de police judiciaire peuvent exercer leurs fonctions habituelles au sein de l’Office national anti-fraude créé au ministère chargé du budget, dont la compétence s’exerce sur l’ensemble du territoire national.


    Conformément à l'article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.