Code de procédure pénale

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article R15-33-29-31

    Version en vigueur depuis le 20/03/2023Version en vigueur depuis le 20 mars 2023

    Création Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 - art. 1

    Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-21 à R. 15-33-24 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités.