Code de procédure pénale

Version en vigueur au 27/05/2026Version en vigueur au 27 mai 2026

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  • Article D47-6-18

    Version en vigueur depuis le 21/03/2022Version en vigueur depuis le 21 mars 2022

    Création Décret n°2022-396 du 18 mars 2022 - art. 1

    Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

    I.-Droit pénal et procédure pénale ;

    II.-Criminologie ;

    III.-Histoire ;

    IV.-Sociologie ;

    V.-Psychologie ;

    VI.-Anthropologie ;

    VII.-Sécurité et défense ;

    VIII.-Géopolitique ;

    IX.-Sciences politiques ;

    X.-Langue étrangère ;

    XI.-Informatique et cyber technologies.