Code de procédure pénale

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article D47-1-1

    Version en vigueur depuis le 22/05/2017Version en vigueur depuis le 22 mai 2017

    Création Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4

    Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne ou chargé de l'exécution d'une telle décision consulte directement et par tout moyen approprié, y compris par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen, l'autorité étrangère d'exécution ou d'émission pour faciliter la reconnaissance et l'exécution de la décision, notamment pour régler toute difficulté relative à la transmission ou à l'authenticité d'un document nécessaire à l'exécution de cette décision.


    Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.