Code de procédure pénale

Version en vigueur au 27/05/2026Version en vigueur au 27 mai 2026

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  • Les frais d'exécution des demandes d'entraide européenne sont à la charge de l'Etat d'exécution, sauf, lorsqu'ils peuvent être considérés comme exceptionnellement élevés, à être partagés avec l'Etat d'émission en cas d'accord entre les autorités compétentes ou, à défaut, à être supportés par l'Etat d'émission.

    Sont toutefois toujours à la charge de l'Etat d'émission les frais occasionnés par une décision d'enquête européenne concernant :

    1° Le transfèrement de la personne vers l'Etat d'émission et depuis celui-ci ;

    2° La transcription, le décodage et le déchiffrement de communications interceptées.