Code de procédure pénale

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

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  • Article D15-1-5-1

    Version en vigueur depuis le 25/07/2026Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026

    Modifié par Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 7 (VD)

    Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-17, dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné à l'article 706-95-20, sont les suivants :

    -la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;

    -la direction générale de la sécurité intérieure ;

    -la force d'intervention de la police nationale ;

    -les services territoriaux de police judiciaire ;

    -le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

    -l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

    -l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;

    -l'unité nationale cyber ;

    -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

    -le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;

    -les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.