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Article R49-20-1
Version en vigueur du 05/12/2013 au 01/11/2024Version en vigueur du 05 décembre 2013 au 01 novembre 2024
Créé par Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 - art. 4
Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées par les articles R. 50 bis à R. 50 sexies.