Code de procédure pénale

Version en vigueur au 21/11/2011Version en vigueur au 21 novembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article A37-30

    Version en vigueur du 01/08/2011 au 08/02/2012Version en vigueur du 01 août 2011 au 08 février 2012

    Création Arrêté du 13 mai 2011 - art. 2

    Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :


    SIÈGE DES COMMISSIONS

    pluridisciplinaires

    des mesures de sûreté


    COMPÉTENCE TERRITORIALE

    s'étendant au ressort des cours d'appel

    ou des tribunaux supérieurs d'appel


    Bordeaux

    Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

    Lille

    Amiens, Douai, Reims, Rouen.

    Lyon

    Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

    Marseille

    Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

    Nancy

    Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

    Paris

    Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Rennes

    Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

    Fort-de-France

    Basse-Terre, Fort-de-France.