Code de procédure pénale

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  • Article A37-34

    Version en vigueur depuis le 15/02/2013Version en vigueur depuis le 15 février 2013

    Création Arrêté du 5 février 2013 - art. 1

    Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :

    SIÈGE DES COMMISSIONS

    pluridisciplinaires

    des mesures de sûreté

    COMPÉTENCE TERRITORIALE

    s'étendant au ressort des cours d'appel

    ou des tribunaux supérieurs d'appel


    Bordeaux

    Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse


    Lille

    Amiens, Douai, Reims, Rouen


    Lyon

    Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom


    Marseille

    Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes


    Nancy

    Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy


    Paris

    Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon


    Rennes

    Angers, Caen, Poitiers, Rennes


    Fort-de-France

    Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France