Code de procédure pénale

Version en vigueur au 21/08/2011Version en vigueur au 21 août 2011

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    • Article A37-30

      Version en vigueur du 01/08/2011 au 08/02/2012Version en vigueur du 01 août 2011 au 08 février 2012

      Création Arrêté du 13 mai 2011 - art. 2

      Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :


      SIÈGE DES COMMISSIONS

      pluridisciplinaires

      des mesures de sûreté


      COMPÉTENCE TERRITORIALE

      s'étendant au ressort des cours d'appel

      ou des tribunaux supérieurs d'appel


      Bordeaux

      Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

      Lille

      Amiens, Douai, Reims, Rouen.

      Lyon

      Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

      Marseille

      Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

      Nancy

      Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

      Paris

      Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

      Rennes

      Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

      Fort-de-France

      Basse-Terre, Fort-de-France.

    • Article A37-31

      Version en vigueur du 01/08/2011 au 08/02/2012Version en vigueur du 01 août 2011 au 08 février 2012

      Création Arrêté du 13 mai 2011 - art. 2

      Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :


      SIÈGE DES JURIDICTIONS

      régionales de la rétention

      de sûreté


      COMPÉTENCE TERRITORIALE

      s'étendant au ressort des cours d'appel

      ou des tribunaux supérieurs d'appel


      Bordeaux

      Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

      Douai

      Amiens, Douai, Reims, Rouen.

      Lyon

      Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

      Aix-en-Provence

      Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

      Nancy

      Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

      Paris

      Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

      Rennes

      Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

      Fort-de-France

      Basse-Terre, Fort-de-France.