Article R179
Version en vigueur du 28/09/2007 au 11/11/2011Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 11 novembre 2011
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 16 () JORF 28 septembre 2007
Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :
1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;
2° 50 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;
3° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;
4° 15 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.
Article R180
Version en vigueur du 10/03/1978 au 01/10/1988Version en vigueur du 10 mars 1978 au 01 octobre 1988
Abrogé par Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 20 (V) JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988
Modifié par Décret 78-263 1978-03-09 art. 6 JORF 10 mars 1978
Modifié par Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959Par dérogation au principe posé dans l'article précédent, il est payé une indemnité annuelle de 1150 F à chacun des six huissiers de justice audienciers chargés du service de la Cour d'assises de Paris.
République
Française
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