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Article 895
Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999
Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de l'article 527 est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la collectivité territoriale.
Article 896
Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999
Les articles 892 et 893 sont applicables devant le tribunal de police.