Code de procédure pénale

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R360

    Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011

    Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)

    Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.