Article D47-6-2
Version en vigueur du 02/01/2008 au 01/01/2029Version en vigueur du 02 janvier 2008 au 01 janvier 2029
Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le juge délégué aux victimes.
Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes.
Article D47-6-3
Version en vigueur du 02/01/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 02 janvier 2008 au 01 janvier 2020
Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code.