Article D601
Version en vigueur du 01/06/2007 au 30/09/2021Version en vigueur du 01 juin 2007 au 30 septembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Création Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 16 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.
Article D602
Version en vigueur du 21/11/2011 au 31/12/2018Version en vigueur du 21 novembre 2011 au 31 décembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 4
Création Décret n°2011-1576 du 17 novembre 2011 - art. 2Pour l'application de l'article D. 432-1, les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti".
République
Française
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