Code de procédure pénale

Version en vigueur au 21/11/2011Version en vigueur au 21 novembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article A53

    Version en vigueur du 19/03/1964 au 30/01/2023Version en vigueur du 19 mars 1964 au 30 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
    Modifié par Arrêté 1964-02-27 art. 4 JORF 19 mars 1964

    Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.