Code pénal (ancien)

Version en vigueur au 21/12/1958Version en vigueur au 21 décembre 1958

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  • Article 200

    Version en vigueur du 28/04/1832 au 01/03/1994Version en vigueur du 28 avril 1832 au 01 mars 1994

    Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
    Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
    Modifié par Loi 1832-04-28 art. 12

    En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du culte qui les aura commises sera puni, savoir :

    Pour la première récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans ;

    Et pour la seconde, de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.