Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 10/08/2026Version en vigueur au 10 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R54-26

    Version en vigueur depuis le 17/07/2022Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

    Création Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 - art. 1

    La mise en œuvre de normes internationales reconnues en matière de gestion de la sécurité de l'information est recommandée. À défaut de mise en œuvre d'une norme reconnue, le fournisseur doit démontrer que le système de gestion de la sécurité de l'information répond à des principes garantissant un niveau de sécurité similaire.