Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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  • Article D103

    Version en vigueur depuis le 01/05/2020Version en vigueur depuis le 01 mai 2020

    Création Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 3

    Le seuil de masse mentionné aux articles L. 34-9-2, R. 20-29-2 et R. 20-29-3 est fixé à 800 grammes.


    Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication.

    Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.

  • Article D103-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2020Version en vigueur depuis le 01 mai 2020

    Création Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 3

    Les dispositions de l'article D. 103 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


    Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication.

    Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.

  • Article D103-2

    Version en vigueur depuis le 06/01/2023Version en vigueur depuis le 06 janvier 2023

    Création Décret n°2023-4 du 4 janvier 2023 - art. 1

    Les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population mentionnées à l'article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l'INSEE lors du dépôt du dossier d'information.