Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 21/02/2002Version en vigueur au 21 février 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D332

    Version en vigueur du 12/07/1991 au 30/11/2004Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 novembre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004 - art. 3 () JORF 30 novembre 2004
    Modifié par Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

    Des abonnements complémentaires peuvent être consentis à tout abonné titulaire d'un abonnement principal permanent pour :

    -l'imputation sur un compte téléphonique ou télex du prix des communications téléphoniques ou télex demandées avec la carte Communications électroniques ;

    -la location des équipements spéciaux du centre téléphonique permettant à l'abonné :

    de disposer à domicile d'un compteur d'impulsions, ou

    de restreindre, si les conditions techniques le permettent, l'échange des communications originaires de son poste aux seules communications locales, de voisinage ou nationales ;

    -l'utilisation :

    d'un dispositif destiné à se substituer à l'abonné pour l'échange d'une conversation, l'envoi ou la réception de signaux ;

    d'un dispositif d'interruption temporaire de la sonnerie d'appel.