Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 08/01/1967Version en vigueur au 08 janvier 1967

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    • Article L125

      Version en vigueur du 14/03/1962 au 10/07/2004Version en vigueur du 14 mars 1962 au 10 juillet 2004

      Création Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

      Le service des postes et télécommunications est doté d'un budget annexe.



      NOTA : Le budget annexe institué par l'article L. 125 du code des postes et télécommunications est supprimé par l'article 65 de la loi de finances pour 1991, n° 90-1168 du 29 décembre 1990, à compter du 1er janvier 1991.