La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus.

Mention est également faite de la production d'une note en délibéré.

La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée.

Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :

" Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) ",

ou

" Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) (n° chambre) " et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre) ".

Lorsque le jugement est rendu par un magistrat statuant seul, il porte l'une des mentions suivantes :

" Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) (le président du tribunal) ",

ou

" Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) (le magistrat délégué) ".

Pour l'application des alinéas précédents, les jugements du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie portent la mention :

" Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie " et ceux du tribunal administratif de la Polynésie française portent la mention :

"Le tribunal administratif de la Polynésie française ".

Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ",

ou

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ",

ou

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, no et no sous-sections réunies) ",

ou

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, no sous-section) ",

ou

" Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ",

ou

" Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".