Sous-section 1 : La pluralité d'objets (Articles 1306 à 1308)

Code civil

Version en vigueur au 21/07/2019Version en vigueur au 21 juillet 2019

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre IV : Du régime général des obligations (Articles 1304 à 1352-9)
  - Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation (Articles 1304 à 1320)
    - Section 3 : L'obligation plurale (Articles 1306 à 1320)
      - Sous-section 1 : La pluralité d'objets (Articles 1306 à 1308)

Paragraphe 1 : L'obligation cumulative (Article 1306)
- Article 1306
  Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
  Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
  L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
Paragraphe 2 : L'obligation alternative (Articles 1307 à 1307-5)
- Article 1307
  Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
  Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
  L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.
- Article 1307-1
  Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
  Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
  Le choix entre les prestations appartient au débiteur.
  Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat.
  Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère alternatif.
- Article 1307-2
  Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
  Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
  Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
- Article 1307-3
  Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
  Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
  Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.
- Article 1307-4
  Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
  Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
  Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres.
- Article 1307-5
  Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
  Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
  Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.
Paragraphe 3 : L'obligation facultative (Article 1308)
- Article 1308
  Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
  Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
  L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.
  L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.

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