Code civil

Version en vigueur au 21/02/2018Version en vigueur au 21 février 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 394

    Version en vigueur depuis le 17/10/2015Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015

    La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

  • Article 395

    Version en vigueur depuis le 17/10/2015Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015

    Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :

    1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;

    2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;

    3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;

    4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.

  • Article 396

    Version en vigueur depuis le 17/10/2015Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015

    Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.

    Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.

  • Article 397

    Version en vigueur depuis le 17/10/2015Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015

    Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur.

    Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.

    Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé.

    Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.