Article 2202
Version en vigueur du 01/01/2007 au 24/12/2010Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 24 décembre 2010
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire.
Article 2203
Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/06/2012Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Création Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
République
Française
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