Article 2213
Version en vigueur du 01/01/2007 au 24/12/2010Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 24 décembre 2010
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.