Code civil

Version en vigueur au 01/01/2007Version en vigueur au 01 janvier 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

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  • Article 2460

    Version en vigueur du 24/03/2006 au 21/02/2007Version en vigueur du 24 mars 2006 au 21 février 2007

    Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
    Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 30 () JORF 24 mars 2006

    Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.

    Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.

  • Article 2458

    Version en vigueur du 24/03/2006 au 21/02/2007Version en vigueur du 24 mars 2006 au 21 février 2007

    Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

    A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.