Section 3 : Dispositions communes. (Article 2354) - Légifrance

Code civil

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Section 3 : Dispositions communes. (Article 2354) »

Code civil

Version en vigueur au 01 juin 2012

Voir les articles et les sections abrogés

Code civil
Livre IV : Des sûretés (Articles 2284 à 2488-5)
- Titre II : Des sûretés réelles (Articles 2323 à 2488-5)
  - Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles (Articles 2329 à 2372-5)
    Article 2329
    Chapitre II : Du gage de meubles corporels (Articles 2333 à 2354)
    Section 3 : Dispositions communes. (Article 2354)
    Article 2354

Naviguer dans le sommaire du code

Article 2354
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles particulières prévues en matière commerciale ou en faveur des établissements de prêt sur gage autorisés.

Retourner en haut de la page

Votre avis