Code civil
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 octobre 2016
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit :

    1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres privilèges ;

    2° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ;

    3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des autres privilèges ;

    4° Le privilège du vendeur de meuble ;

    5° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui connaissait l'existence des autres privilèges.

    Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent. Entre les vendeurs du même meuble, elle est donnée au plus ancien.

    Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'hôtelier est assimilé au privilège du bailleur d'immeuble ; le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile l'est au privilège du vendeur de meuble.

Retourner en haut de la page