Code civil
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Version en vigueur au 01 juin 2012
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  • Article 1821

    Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.

  • Article 1822

    Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.

  • Article 1823

    Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.

  • Article 1824

    Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.

  • Article 1825

    Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.

  • Article 1826

    Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes.

    S'il y a un excédent, il lui appartient.

    S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.

    Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.

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